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30/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste...
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24/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme...
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20/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant cha...
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19/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement mutuel devant un notaire. Chaque jour en France 365 divorces sont pro...
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18/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père pour les vacances. Celui-ci l'a emmené en Algérie. Une information jud...
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09/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été dép...
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03/05/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les enfants payent le prix fort lorsque les États membres ne réussissent pas à coopérer et protéger leurs intérêts dans des procédures légales comm...
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26/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de pilotage de la justice des mineurs, installé par Jean-Jacques URVOAS,...
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19/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.Plan détai...
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12/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Beaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent...
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08/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est...
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05/04/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...
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