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27/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demand...
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22/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage...
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21/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les s...
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13/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternell...
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30/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 aoû...
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25/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressou...
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22/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les é...
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16/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la m...
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09/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 d...
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05/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa nais...
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01/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme ju...
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26/07/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérie...
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