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Droit pénal

Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc...

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du Droit pénal

En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015 08h25 08 25

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L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échell...

Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels...

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