Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le :
23/07/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie p...