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Droit commercial

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Actualités du Droit commercial

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 11h57 11 57

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 13h31 13 31

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-di...

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