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05/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimen...
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03/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...
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27/02/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solu...
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24/02/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier, celu...
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18/02/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 201...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Divorce par consentement mutuel est la procédure par laquelle les époux sont d'accords sur le principe du divorce et ses conséquences...
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09/02/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un divorce a des conséquences financières : paiement d’une prestation compensatoire, paiement d’une pension alimentaire....Au niveau des prestation...
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04/02/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Privés de contact avec leurs petits-enfants,de nombreux grands-parents ont recours à la justice pour obtenir un droit de visite...
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28/01/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches pour changer de contrat de...
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26/01/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnai...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la r...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respect...
