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05/05/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable...
Publié le :
28/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le rég...
Publié le :
24/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le...
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16/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté...
Publié le :
14/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits famil...
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01/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, le choix n'est pas toujours évident. En fonction de votre situation, il peut p...
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27/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donner à la mère la garde des enfants reste la norme en cas de séparation. La résidence alternée, elle, reste une faible minorité: elle ne concerne...
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25/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S’approprier une somme d’argent, un bien ou une part d’un héritage au détriment d’autres héritiers est une source de conflits. Il s'agit d'un recel...
Publié le :
19/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'accès à la cantine ne pourra pas être réservé à certains élèves en fonction de critères décidés par le maire. Les députés ont adopté aujourd'hui...
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17/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il fa...
Publié le :
14/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec de...
Publié le :
10/03/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant...
