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NOS ACTUALITÉS

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015 11h40 11 40
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire...
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