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Contrat type de bail d'habitation de logement meublé

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015 11h00 11 00

A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logeme...

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