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Droit commercial

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Actualités du Droit commercial

Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais

Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015 11h45 11 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternel...

CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 11h50 11 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents e...

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