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Droit commercial

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Actualités du Droit commercial

Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017 11h00 11 00

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Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’...

Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial

Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017 11h47 11 47

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en re...

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