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Demande d'exequatur du jugement étranger de reconnaissance de paternité #droitfamille

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015 08h45 08 45

L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civ...

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