Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier
Publié le :
12/12/2014
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12h50
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Il n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est notamment le cas lorsque des containers à ordures s...