Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
Publié le :
16/04/2015
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2015
11h35
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Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges...