Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
juil.
07
2016
Source : www.leparticulier.frBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.
Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242)... Lire la suite
Historique
-
Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa nais...Source : www.conseil-etat.fr
-
L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme ju...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérie...Source : presentation.lexbase.fr
-
Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de...
-
Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des épo...Source : www.leparticulier.fr
-
La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés so...Source : www.lefigaro.fr
-
Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identifi...Source : www.gazettedupalais.com
-
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’alloc...Source : www.lemondedudroit.fr