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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.

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Actualités du Droit commercial

Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015 11h30 11 30

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable...

#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le rég...

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