Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le :
26/10/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de dé...