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Droit commercial

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Actualités du Droit commercial

L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais

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Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté...

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