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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Maître Lison GUÉRIN

Avocat Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
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Maître Pierre GUÉRIN

Avocat Associé
ALGUAZIL
GENERIQUE
Domaines de compétence :
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Actualités du Droit commercial

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 18h42 18 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul co...

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critèr...
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