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Droit commercial

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Actualités du Droit commercial

Chiffre sur la Famille : un mariage sur deux finit par un divorce

Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016 11h59 11 59

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En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. 334 divorces sont prononcés par jour, 14 par heure. Au milieu, il y a souvent...

Les régimes matrimoniaux via fiducial

Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016 11h59 11 59

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Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté...

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