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Droit commercial

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Actualités du Droit commercial

Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation

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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN

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Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage...

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