Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr

Historique

• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires...
  Source : www.efl.fr
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• Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait...
  Source : www.efl.fr
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• Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...
  Source : www.efl.fr
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• Droits d'auteur et influenceurs
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disposent d’un nombre croissant de contenus créatifs créés par les influen...
  Source : www.influencia.net
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• Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Pour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoriser le don et le recyclage de produits, il sera bientôt interdit aux pr...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer u...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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