Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
Source : www.net-iris.frLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.
Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement loué (le bailleur) et du preneur (locataire). Encadrés principalement par la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et plus récemment par la loi Alur (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les contrats de location de logement doivent contenir certaines dispositions obligatoires, telles que le nom des parties, la destination du logement, sa description, ou encore le loyer. Toutefois, les parties peuvent intégrer d'autres mentions dans le contrat, à condition bien sûr que ce ne soit pas de clauses abusives.
Le contrat de bail doit indiquer, outre le montant du loyer et ses modalités de révision, les charges récupérables et les modalités de leur règlement. Ces charges, également appelées charges locatives, sont des dépenses prises en charges initialement par le bailleur, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ou encore la taxe d'assainissement... Lire la suite
Historique
-
Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identifi...Source : www.gazettedupalais.com
-
Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre prop...Source : www.net-iris.fr
-
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’alloc...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la co...Source : www.jurisprudentes.net
-
La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de f...Source : www.jurisprudentes.net
-
L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bén...Source : tempsreel.nouvelobs.com
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état...Source : www.net-iris.fr
-
Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir s...Source : www.lemonde.fr